Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à Pantin 20 millions de francs de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a accordé à la ville de Pantin (Seine-Saint-Denis) 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle, a indiqué vendredi à l'AFP Me Didier Seban, l'avocat de Pantin. Le tribunal, dans son ordonnance du 13 août qui n'a été notifiée que vendredi, a par ailleurs accordé une provision de 10 millions de francs (1,52 million d'euros) à la commune d'Aubervilliers et 1 million de francs (152 450 euros) à celle de Stains, toutes deux situées en Seine-Saint-Denis. Le Conseil d'Etat, dans un avis rendu en octobre 2000, avait donné raison à la ville de Pantin qui réclamait au ministère de l'Economie et des Finances la compensation intégrale d'une réduction décidée par l'Etat en 1987 sur la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales. L’avocat a indiqué qu'il était pour sa part saisi de 50 dossiers du même type, concernant des collectivités locales telles que des villes, des départements ou des régions. "Il est difficile de chiffrer l'ensemble des sommes réclamées mais on est au-delà des 2 milliards de francs (305 millions d'euros) proposés par Mme Florence Parly (secrétaire d'Etat au Budget) pour solde de tout compte" En 1991, la municipalité de Pantin s'est rendue compte que l'Etat n'appliquait que partiellement les dispositions prévues par la loi sur les compensations de taxe professionnelle versées en contrepartie notamment des exonérations accordées aux entreprises au titre de l'embauche et de l'investissement. En effet, l'Etat a calculé le montant de sa compensation sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle ressortant des rôles généraux établie par les services de Bercy en omettant d'ajouter des compensations calculées sur les rôles supplémentaires. "La dotation compensatrice au titre d'une année doit être calculée en fonction de la totalité des bases d'imposition de la taxe professionnelle retenues dans les rôles de la commune de cette année, qu'il s'agisse des rôles primitifs ou des rôles supplémentaires", avait tranché le Conseil d'Etat dans son avis. La seule ville de Pantin avait évalué le manque à gagner à 75 millions d'euros). Une solution générale à cette question a été proposée par le gouvernement le 12 juillet dernier lors de la réunion du comité des finances locales (voir nos infos du 13 juillet 2001. Pour sa part, une délégation de l’AMF menée par Jean-Paul Delevoye, avait été reçue à ce sujet le 9 juillet dernier par Florence Parly, secrétaire d'Etat chargée du budget Au cours de cette réunion, Mme Parly a fait part du projet gouvernemental consistant à abonder la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur 4 ans et de présenter un dispositif législatif permettant de clore la phase contentieuse. L’AMF, prenant connaissance du chiffrage fourni par les services de Bercy, avait estimé que l'abondement de rattrapage sur la mesure dite d' "abattement de 16%" se montait à 1,2 milliard sur 4 ans et que l'impact de la compensation au titre de la réduction embauche-investissement se montait à 800 millions. La délégation a demandé que soit préparé pour le prochain Comité des finances locales un document de comparabilité et de simulation destiné à apprécier les montants donnés par les services ministériels puisque les services de l'AMF avaient estimé le préjudice à une somme de 4 à 5 milliards et non pas de 2 milliards. Elle avait demandé, par ailleurs, de dissocier ce dispositif de la dotation de compensation de la Taxe Professionnelle qui a trop servi de variable d'ajustement de l'enveloppe " normée " de la DGF ces dernières années. Enfin, elle avait fait part de ses doutes quant à l'interprétation restrictive faite par les services ministériels sur la notion de déchéance quadriennale. c

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